Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Sedona Radar, editee par Sedona AI (ci-apres "l'Editeur"). En accedant a la plateforme, l'utilisateur accepte sans reserve les presentes CGU.

2. Description du service

Sedona Radar est une plateforme d'audit de cybersecurite externe automatise. Le service permet de scanner la surface d'attaque d'un domaine ou d'une adresse IP, d'identifier les vulnerabilites, d'evaluer la conformite reglementaire (NIS2, OWASP, CIS, ANSSI, ISO 27001), et de generer des rapports d'audit.

3. Conditions d'acces

L'acces au service necessite la creation d'un compte utilisateur avec une adresse email valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

4. Consentement et usage autorise

L'utilisateur s'engage a ne scanner que des domaines et adresses IP dont il est proprietaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation ecrite explicite du proprietaire. Tout scan non autorise constitue une infraction au sens de l'article 323-1 du Code penal francais. L'Editeur decline toute responsabilite en cas d'usage abusif du service.

5. Cadre legal

Sedona Radar effectue uniquement de la detection passive et active non-intrusive. Aucune exploitation de vulnerabilite n'est realisee. Le service est conforme a l'article 323-1 a 323-7 du Code penal francais. Chaque scan est trace avec horodatage du consentement et adresse IP de l'utilisateur.

6. Plans et tarification

Le service propose deux types de scans : le Scan de Contrôle (audit complet de 15-20 min sur la cible saisie — domaine, sous-domaine, URL ou IP publique — sans exploration des sous-domaines adjacents ; idéal pour les contrôles ciblés, la vérification post-correction et la surveillance régulière) et le Deep Scan (audit approfondi de 1 à 6 h qui découvre tous les sous-domaines publics liés à la cible puis lance le pipeline complet sur chacun ; idéal pour les audits annuels, la conformité et la cartographie complète de la surface d'attaque).

Cinq plans sont proposés (mise à jour mai 2026) : Découverte (gratuit, 1 scan à vie sur 1 domaine, vue limitée), Starter (79 EUR/mois HT ou 63 EUR/mois en annuel, 5 Scans de Contrôle/mois + 2 Deep Scans/mois, 1 domaine, rapport Essentiel 20-30 pages, monitoring mensuel, support email réponse 48h), Business (229 EUR/mois HT ou 185 EUR/mois en annuel, 10 Scans de Contrôle/mois + 5 Deep Scans/mois, 5 domaines, rapport Stratégique + Opérationnel 40-80 pages, monitoring bi-mensuel, intégrations Slack/Teams en cours de développement, support email réponse 24h), Scale (590 EUR/mois HT ou 470 EUR/mois en annuel, 30 Scans de Contrôle/mois + 10 Deep Scans/mois, 10 domaines, rapport Stratégique + Opérationnel, monitoring hebdomadaire, API publique et Slack/Teams en cours de développement, SLA 99,5%, support email 24h + canal WhatsApp dédié), Enterprise (sur devis, à partir de 15 000 EUR/an — en cours de développement, domaines et scans négociés au contrat, On-Premise, monitoring continu 24/7, rapport PASSI 150-200 pages, marque blanche, SLA 99,9%, support email 24h + canal WhatsApp dédié). Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA 20% applicable). Tous les abonnements SaaS sont sans engagement, résiliables à tout moment depuis le portail Stripe accessible via /account. Facturation annuelle disponible avec remise de 20%. L'Editeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours pour les nouveaux abonnements ; les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à la fin de la période de facturation.

6 bis. Politique de remboursement et resiliation

Resiliation : l'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis le portail Stripe accessible via la page /account. La resiliation est effective a la fin de la periode de facturation en cours (mensuelle ou annuelle) ; l'acces au service est maintenu jusqu'a cette date. Aucun prelevement supplementaire n'est effectue apres la resiliation.

Droit de retractation (14 jours) : conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires apres la souscription pour exercer son droit de retractation et obtenir le remboursement integral. Toutefois, en commencant a utiliser le service (lancement d'un premier scan), l'utilisateur renonce expressement a ce droit de retractation conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation (services pleinement executes avant la fin du delai). Ce point ne s'applique pas aux professionnels (B2B).

Garantie satisfait ou rembourse 14 jours (geste commercial) : pour la souscription initiale a un abonnement payant (Starter, Business ou Scale), l'Editeur s'engage a rembourser integralement la premiere mensualite ou la premiere annualite sur simple demande motivee adressee a contact@sedona-ai.com dans un delai de 14 jours apres la premiere facture. Cette garantie ne s'applique qu'a la premiere souscription (pas aux renouvellements ni aux changements de plan). Au-dela des 14 jours, aucun remboursement au prorata n'est accorde en cas de resiliation en cours de periode.

Remboursement exceptionnel : en cas d'indisponibilite majeure du service (panne > 48h consecutives non liee a une force majeure) ou de manquement caracterise aux engagements contractuels, un remboursement au prorata pourra etre accorde apres examen au cas par cas. La demande doit etre adressee a contact@sedona-ai.com avec preuves a l'appui.

Modalites pratiques : tout remboursement est effectue par Stripe sur le moyen de paiement utilise lors de la souscription, sous un delai de 5 a 10 jours ouvres. L'utilisateur recoit une notification email de confirmation.

6 ter. Offres promotionnelles et codes de reduction

Codes promotionnels : l'Editeur peut proposer ponctuellement des codes promotionnels (ex : code « LAUNCH2026 » offrant le premier mois du plan Business). Ces codes sont a saisir lors du tunnel de paiement Stripe. Conditions generales applicables aux codes promotionnels :

• Un seul code promotionnel par souscription, non cumulable avec d'autres offres ;
• Reserve aux nouveaux clients (premiere souscription a un abonnement payant) ;
• Le moyen de paiement est requis lors de la souscription ; le prelevement intervient a l'issue de la periode promotionnelle ;
• L'abonnement peut etre resilie avant la fin de la periode promotionnelle sans aucun frais ;
• L'Editeur se reserve le droit de retirer, suspendre ou modifier toute offre promotionnelle a tout moment sans preavis ;
• Toute utilisation frauduleuse ou abusive de codes promotionnels (creation de comptes multiples, contournement des conditions) entraine la resiliation immediate sans remboursement.

7. Propriete intellectuelle

La plateforme Sedona Radar, son code source, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont la propriete exclusive de Sedona AI. Les rapports generes pour l'utilisateur lui sont concedes en licence d'utilisation non-exclusive. L'utilisateur peut utiliser et partager ses rapports librement.

8. Limitation de responsabilite

Les resultats de scan sont fournis a titre informatif. L'Editeur ne garantit pas l'exhaustivite des vulnerabilites detectees ni l'absence de faux positifs. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du service ou de l'interpretation des resultats.

9. Disponibilite du service

L'Editeur s'efforce d'assurer une disponibilite maximale du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des indisponibilites temporaires.

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite.

11. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.